Entente de services professionnels et de traitement des données

1. À qui cela s'applique

La présente entente s'applique aux comptes se déclarant professionnels du droit ou organisation. L'accès professionnel n'est accordé qu'après vérification de vos titres, examinée par un humain (humain dans la boucle). Certaines fonctions demeurent d'abord encadrées et supervisées.

2. Rôles — responsable et sous-traitant

Pour les renseignements personnels de vos clients et de leurs dossiers, vous (ou votre cabinet) agissez comme l'entreprise responsable. Judge 9-11 agit comme fournisseur de services (sous-traitant) qui ne traite ces renseignements que selon vos instructions documentées pour fournir la plateforme, sauf exigence légale contraire.

3. Secret professionnel et privilège

Nous concevons nos systèmes pour préserver le secret professionnel et le privilège avocat-client. Le stockage de matériel privilégié sur Judge 9-11 ne vise pas à, et ne constitue pas, une renonciation. Nous agissons comme dépositaire et n'accédons au contenu des dossiers que si nécessaire pour exploiter le service, résoudre un problème technique, respecter la loi ou sur votre instruction.

4. Hébergement et résidence des données

Les données et documents de dossier sont hébergés dans des régions canadiennes. Les sous-traitants qui les traitent sont liés par contrat à des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité et ne peuvent les utiliser que pour nous fournir leur service. Nous évaluons une protection adéquate avant tout transfert hors Québec.

5. Sécurité et protection des documents

Nous protégeons vos dossiers par le chiffrement en transit et au repos, des contrôles d'accès par rôle et au niveau des lignes, le moindre privilège, la journalisation et des empreintes d'intégrité SHA-256 de la preuve. Les documents sont versionnés avec une chaîne de possession complète afin de préserver la valeur probante.

6. Incidents de confidentialité

Nous tenons un registre des incidents de confidentialité et vous aviserons sans délai indu de tout incident touchant vos dossiers, avec l'information nécessaire pour respecter vos propres obligations d'avis selon la Loi 25 et vos règles professionnelles.

7. Votre responsabilité professionnelle

Vous demeurez seul responsable de vos obligations professionnelles, de la supervision de tout résultat assisté par IA (un brouillon, non un avis), de la vérification des conflits, du consentement du client au traitement infonuagique le cas échéant, et du respect des règles de votre barreau, chambre ou ordre. Vous ne devez pas faciliter l'exercice illégal du droit.

8. Sous-traitance et audit

Nous tenons à jour, sur demande, la liste des sous-traitants et leur imposons des clauses de protection des données. Sur demande raisonnable, nous fournirons l'information nécessaire à votre évaluation de notre traitement, dans le respect de la sécurité des données des autres clients.

9. Restitution et suppression (intégration / départ)

À la résiliation ou à votre demande (départ), vous pouvez exporter vos dossiers et documents pendant une période raisonnable, après quoi nous les supprimons ou les anonymisons irréversiblement, sous réserve des exigences légales de conservation. Les étapes d'intégration et de départ, et la vérification d'identité, visent à maintenir une chaîne de possession claire et auditable.

10. Lien avec les autres conditions et droit applicable

La présente entente complète les Conditions de service, la Politique de confidentialité et l'Engagement de confidentialité et de non-divulgation; en cas de conflit pour les comptes professionnels, la disposition la plus protectrice des données clients prévaut. Elle est régie par les lois du Québec et les lois fédérales applicables du Canada. Conformément à la Loi 96, la version anglaise prévaut.

• Conditions de service
• Politique de confidentialité
• Engagement de confidentialité et de non-divulgation