Engagement de confidentialité et de non-divulgation

1. Objet

Judge 9-11 existe pour documenter et organiser le litige. L'information que vous déposez sur la plateforme — faits, stratégie, parties et surtout documents — compte parmi les données les plus sensibles qu'une personne ou un professionnel puisse détenir. Le présent engagement énonce les obligations exécutoires qui en régissent la confidentialité.

2. Ce qui est confidentiel

Les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements non publics que vous, vos collaborateurs ou votre automatisation autorisée soumettez ou générez sur la plateforme, y compris les détails de dossier, l'information sur les parties, la preuve et les documents téléversés, les chronologies, notes, brouillons, communications, ainsi que l'existence et le contenu de vos dossiers. Sont exclus les renseignements devenus publics sans faute de notre part ou que nous détenions déjà licitement sans obligation de confidentialité.

3. Nos engagements

• Garder vos Renseignements confidentiels confidentiels et ne pas les divulguer à des tiers, sauf comme prévu ici.
• Les utiliser uniquement pour vous fournir et améliorer le service — jamais pour entraîner des modèles d'IA, jamais vendus ni loués à quiconque.
• Restreindre l'accès au besoin de connaître, au moyen de contrôles d'accès par rôle et au niveau des lignes, et exiger la confidentialité du personnel et des fournisseurs.
• Les protéger par le chiffrement en transit et au repos et par des mesures proportionnées à la sensibilité des données de litige.
• Ne pas accéder au contenu de vos dossiers, sauf si nécessaire pour exploiter le service, résoudre un problème technique, respecter la loi ou à votre demande.

4. Secret professionnel et privilège

Nous reconnaissons que les documents stockés par les avocats, notaires et leurs clients peuvent être protégés par le secret professionnel et le privilège avocat-client. Nous concevons nos systèmes pour préserver cette protection : nous agissons comme dépositaire, non comme bénéficiaire d'une renonciation. Le stockage de matériel privilégié sur Judge 9-11 ne vise pas à, et ne constitue pas, une renonciation à un privilège ou au secret. Pour les comptes professionnels, nous concluons une entente supplémentaire de protection des données reflétant ces obligations.

5. Fournisseurs de services

Lorsque nos fournisseurs vérifiés (comme notre base de données en région canadienne, l'hébergement et les processeurs de paiement) traitent des Renseignements confidentiels pour exploiter la plateforme, ils sont liés par contrat à des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité et ne peuvent les utiliser que pour nous fournir leur service.

6. Divulgation contrainte

Si nous sommes légalement contraints de divulguer des Renseignements confidentiels (p. ex. par une ordonnance valide ou une assignation), nous vous en aviserons rapidement lorsque la loi le permet, afin que vous puissiez demander une ordonnance de protection ou contester la demande, et nous ne divulguerons que ce qui est légalement requis.

7. Vos engagements

Lorsque vous invitez des collaborateurs ou partagez un accès, il vous incombe de veiller à ce qu'ils respectent la confidentialité du dossier. Ne téléversez pas de renseignements que vous n'êtes pas autorisé à partager et gardez secrets vos identifiants et jetons d'ingestion.

8. Durée, restitution et suppression

Ces obligations s'appliquent tant que nous détenons vos Renseignements confidentiels et survivent à la fin de votre utilisation de la plateforme. À la fermeture du compte (départ), vous pouvez exporter votre contenu; nous le supprimons ensuite ou l'anonymisons irréversiblement dans un délai raisonnable, sous réserve des exigences légales de conservation. Vous pouvez supprimer des dossiers et documents en tout temps.

9. Absence de renonciation; lien avec les autres conditions

Le présent engagement complète et est incorporé à nos Conditions de service et à notre Politique de confidentialité. Rien ici ne constitue un avis juridique ni ne crée de relation avocat-client. En cas de conflit, la disposition la plus protectrice de vos Renseignements confidentiels prévaut.

• Conditions de service
• Politique de confidentialité

10. Droit applicable

Le présent engagement est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Conformément à la Loi 96, la version anglaise prévaut en cas de divergence.