Edición Estados UnidosLey federal + los 50 estados

El inglés es el idioma oficial de Judge 9-11. En caso de discrepancia, ambigüedad, omisión o conflicto de interpretación, prevalecerá la versión en inglés.

REGISTRES

Registres du litige

Les registres normalisés de vos dossiers — procédures, dépôts au greffe, preuve, assermentations, significations et journal d'audit — synchronisés à chaque sauvegarde nuage.

Le backend infonuagique n'est pas configuré dans cet environnement. Les registres se remplissent une fois la synchronisation activée.