Edición Estados UnidosLey federal + los 50 estados

El inglés es el idioma oficial de Judge 9-11. En caso de discrepancia, ambigüedad, omisión o conflicto de interpretación, prevalecerá la versión en inglés.

Ressources juridiques

Des institutions et organismes québécois de confiance, mentionnés pour votre commodité.

Ordres professionnels

Information et recherche juridiques

Tribunaux et gouvernement

Droit québécois et canadien

Initiatives d'accès à la justice

Cliniques et organismes communautaires

Des cliniques juridiques et des organismes communautaires partout au Québec offrent de l'aide gratuite ou à faible coût. Nous enrichirons ce répertoire au fil du temps.

Note importante

Les organismes externes sont mentionnés à titre informatif seulement et ne sont pas affiliés à Judge 9-11, sauf indication contraire expresse. Ces mentions n'impliquent aucune approbation ni affiliation.